Présentation des rubriques RSE de la CE
Cadre juridique européen
La Commission européenne a proposé le 16 avril 2013 une modification de la législation comptable en vigueur (Quatrièmes et Septièmes directives comptables sur les comptes annuels et consolidés, 78/660/CEE et 83/349/CEE, respectivement) ayant pour objectif d'accroître la transparence et la performance des entreprises de l'UE dans tous les secteurs, sur les questions environnementales et sociales, et, par conséquent, de contribuer efficacement à la croissance économique au long terme et l'emploi.
La directive entrera en application dans les 20 jours suivant sa publication au Journal Officiel de l'UE. A présent, le projet de directive doit être examiné par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.





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Dans la directive 2003/51/EC, il est considéré que :
«Il est nécessaire de renforcer, en s'inspirant des meilleures pratiques actuelles, l'obligation qu'ils comportent de présenter un exposé fidèle sur l'évolution des affaires et la situation de la société, en accord avec le volume et la complexité de ces affaires, pour promouvoir, en fournissant des indications supplémentaires sur l'information requise par la notion «d'exposé fidèle», une plus grande cohérence de cette information. Celle-ci ne devrait pas se limiter aux seuls aspects financiers de la vie de la société. Il est entendu que cette approche devrait mener, le cas échéant, à une analyse des aspects sociaux et environnementaux nécessaires à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société. Compte tenu cependant de la nature évolutive de cette branche de l'information financière ainsi que de la charge potentielle imposée aux entreprises n'atteignant pas certaines dimensions, les États membres ont la faculté, pour ce qui est du rapport de gestion annuel de ces entreprises, d'accorder une dérogation à l'obligation de fournir des informations de nature non financière.»



Le 30 mai 2001, la Commission européenne a adopté une recommandation concernant la «prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés : inscription comptable, évaluation et publication d'informations».
Elle y constate l’absence de lignes directrices qui feraient consensus et entraînerait un manque de crédibilité des informations communiquées. Ce document propose en conséquence des orientations générales en matière de reddition des informations environnementales, en accord avec les normes comptables existantes. Elle espère ainsi favoriser une plus grande comparabilité et transparence des ces informations !


Etudes européennes









Projet de directive européenne prévoyant un reporting extra-financier obligatoire
Consultation publique de la Commission Européenne sur la communication d’informations sociales et environnementales des entreprises
Directive européenne de 2003
Recommandation européenne de 2001
L’utilisation des référentiels par les entreprises en Europe
Recueil des politiques publiques en matière de RSE dans l’Union Européenne
Etat des lieux du reporting RSE dans l'Union Européenne