Présentation des rubriques RSE de la CE

La Commission européenne s’investit dans la promotion et le soutien de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise à travers les initiatives de plusieurs des ses directions générales ou au moyen de sites dédiés. Les informations sont disponibles sur les sites suivants :



Cadre juridique européen

Projet de directive européenne prévoyant un reporting extra-financier obligatoire

La Commission européenne a proposé le 16 avril 2013 une modification de la législation comptable en vigueur (Quatrièmes et Septièmes directives comptables sur les comptes annuels et consolidés, 78/660/CEE et 83/349/CEE, respectivement) ayant pour objectif d'accroître la transparence et la performance des entreprises de l'UE dans tous les secteurs, sur les questions environnementales et sociales, et, par conséquent, de contribuer efficacement à la croissance économique au long terme et l'emploi.
La directive entrera en application dans les 20 jours suivant sa publication au Journal Officiel de l'UE. A présent, le projet de directive doit être examiné par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.


Legislative proposal...
Proposition législative...
Press release...
Frequently asked questions...
Impact Assessment...
Link to the EU Single Market Websit...

Consultation publique de la Commission Européenne sur la communication d’informations sociales et environnementales des entreprises

L'agenda UE 2020 pour une croissance et des emplois durables prône un renouveau de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Dans sa récente communication sur la politique industrielle, la Commission a annoncé son intention de lancer une nouvelle initiative en matière de responsabilité sociale des entreprises.
Les services de la DG Marché intérieur et services mènent donc une consultation  afin d'améliorer la politique actuelle relative à la communication d'informations sociales et environnementales des entreprises et au respect des droits de l'homme, en prenant en compte, le cas échéant, les propositions d'initiatives nouvelles et/ou les mesures législatives révisées.
La consultation s'est faite sous la forme d'un questionnaire (date limite de participation : 24.01.2011).
259 organisations ont répondu à cette consultation (on trouve 24% d'entreprises, 26% d'utilisateurs, 28% d'ONG, 9% des autorités publiques, 9% d'universitaires). En avril 2011, la Commission Européenne a  publié un rapport afin de rendre compte des différents points de vue des participants.

Lien vers le questionnaire...
Link to the electronic application...
Results from the EU consultation on...

Directive européenne de 2003

Dans la directive 2003/51/EC, il est considéré que :
«Il est nécessaire de renforcer, en s'inspirant des meilleures pratiques actuelles, l'obligation qu'ils comportent de présenter un exposé fidèle sur l'évolution des affaires et la situation de la société, en accord avec le volume et la complexité de ces affaires, pour promouvoir, en fournissant des indications supplémentaires sur l'information requise par la notion «d'exposé fidèle», une plus grande cohérence de cette information. Celle-ci ne devrait pas se limiter aux seuls aspects financiers de la vie de la société. Il est entendu que cette approche devrait mener, le cas échéant, à une analyse des aspects sociaux et environnementaux nécessaires à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société. Compte tenu cependant de la nature évolutive de cette branche de l'information financière ainsi que de la charge potentielle imposée aux entreprises n'atteignant pas certaines dimensions, les États membres ont la faculté, pour ce qui est du rapport de gestion annuel de ces entreprises, d'accorder une dérogation à l'obligation de fournir des informations de nature non financière.»


Directive 2003/21/EC...
Directive 2003/21/EC...

Recommandation européenne de 2001

Le 30 mai 2001, la Commission européenne a adopté une recommandation concernant la «prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés : inscription comptable, évaluation et publication d'informations».
Elle y constate l’absence de lignes directrices qui feraient consensus et entraînerait un manque de crédibilité des informations communiquées. Ce document  propose en conséquence des orientations générales en matière de reddition des informations environnementales, en accord avec les normes comptables existantes. Elle espère ainsi favoriser une plus grande comparabilité et transparence des ces informations !


Recommandation 2001/453/CE...
Recommendation 2001/453/EC...


Etudes européennes

L’utilisation des référentiels par les entreprises en Europe

L'étude de la Commission Européenne publiée en 2013 analyse les références des entreprises aux outils suivants :
- Le pacte mondial
- La GRI
- ISO 26000
- Les 8 conventions fondamentales de l'OIT
- Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale
- Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
- Déclaration universelle des droits de l'homme
- Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme
Les résultats sont présentés par pays.

An Analysis of Policy References ma...

Recueil des politiques publiques en matière de RSE dans l’Union Européenne

En 2007, la Commission Européenne avait publié un recueil des politiques publiques en matière de RSE dans l’Union Européenne. Ce recueil présentait un focus par pays.
En 2011, avec le support de CSR Europe, la Commission Européenne propose un nouvel état des lieux des politiques publiques en matière de RSE dans l’Union Européenne avec un focus par thématique : droits humains, reporting, changement climatique, les enjeux des PME, l’ISR et l’éducation.

Recueil 2007 des politiques publiqu...
2007 Compendium of corporate social...
2011 Responsabilité sociale des ent...
2011 Compendium of corporate social...

Etat des lieux du reporting RSE dans l'Union Européenne

La Commission Européenne a publié l’étude "The state of play in sustainability reporting in the European Union", basée sur une série d’échanges avec différents acteurs organisés de 2009 à 2010 par la DG Entreprise.
A travers cette étude, la Commission Européenne souhaite montrer comment les entreprises effectuent un reporting RSE, quelles sont les tendances actuelles dans ce domaine et quelles sont les attentes des lecteurs. Elle cherche également à comprendre quel type de politique publique est efficace pour impulser le reporting.

The state of play in sustainability...
Executive Summary - The State of Pl...

LIENS DIRECTS
 

Projet de directive européenne prévoyant un reporting extra-financier obligatoire
Consultation publique de la Commission Européenne sur la communication d’informations sociales et environnementales des entreprises
Directive européenne de 2003
Recommandation européenne de 2001
L’utilisation des référentiels par les entreprises en Europe
Recueil des politiques publiques en matière de RSE dans l’Union Européenne
Etat des lieux du reporting RSE dans l'Union Européenne


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