Cadre législatif danois sur le reporting RSE
Le parlement danois a depuis le 16 décembre 2008 entériné l’obligation pour les plus grandes entreprises du pays de rendre compte dans leur rapport annuel de leurs activités de RSE, ou de justifier l’absence de telles informations.
Les organisations concernées depuis 2009 sont les entreprises cotées et publiques de classe D, ainsi que celles de classe C justifiant d’au moins deux des conditions suivantes : un actif de plus 143 millions de DKK, un revenu net de plus de 286 millions de DKK, un équivalent temps-plein de plus de 250 employés.
Un guide d’application accompagne les entreprises dans l’accomplissement de leur obligation.
Les entreprises membres du Pactes Mondial ou des Principes pour l’Investissement Responsable peuvent satisfaire à leurs obligations en faisant référence à leur « Communication sur les progrès réalisés ».
En 2010, le gouvernement a publié un rapport qui présente les résultats de l'application de cette loi par les entreprises.





Une loi de 2001 modifie celle sur les comptes annuels afin que les entreprises puissent ajouter des rapports supplémentaires, notamment sur la responsabilité sociétale, dans la mesure où ils respectent les exigences imposées aux rapports de gestion.
De plus, elle oblige désormais les entreprises de classe C (plus de 250 employés équivalent temps plein et un CA supérieur à 238 millions de couronnes danoises) et D (entreprises cotées et publiques) à décrire l’impact de leurs activités sur l’environnement et les mesures prises pour prévenir, réduire ou pallier tout dommage environnemental.

Depuis 1999, certaines entreprises du secteur de la construction ou dont les activités entrainent des rejets nocifs pour l’environnement doivent, d’après le Code de l’environnement, inclure des informations sur les conséquences environnementales dans leur rapport annuel de gestion.


Le gouvernement danois a adopté en juin 1995 une ordonnance incitant les entreprises dont les activités sont polluantes à publier un rapport environnemental. Ce dernier doit comporter des informations sur les consommations et émissions de l'organisation, ainsi que les politiques, objectifs et résultats atteints.
En décembre 1995, le ministère de l'environnement et de l'énergie a spécifié les catégories d'entreprises concernées par cette ordonnance, les spécificités de la déclaration du rapport environnemental, les règles détaillées sur la soumission, les exemptions et les pénalités appliquées dans le cas où l'entreprise manque à ces obligations.
Link to act n°403 of june 14, 1995... 

Autres initiatives gouvernementales danoises sur le reporting RSE
L’indice social est un outil développé par le gouvernement, destiné à tous les types d’entreprises, et conçu pour inciter au dialogue entre gestionnaires et employés. Déployé en interne, cet instrument permet aux organisations de piloter leur engament social et peut constituer un élément de leur communication d’entreprise. Les différentes parties sollicitées s’attribuent un score entre 0 et 100. Dans le cas où il serait supérieur à 60, la note peut être certifiée par un auditeur indépendant et donner la possibilité d’utiliser le label « S » pendant trois ans.
Lien vers le site de l'Indice Socia... 

En 2005, le gouvernement danois a soutenu la Confédération des industries danoises et l’Institut danois des droits de l’homme pour mettre au point la démarche « Boussole RSE » (CSR Kompasset) qui explique notamment aux entreprises comment rédiger une déclaration sur 32 thèmes afférents à la RSE au regard du droit danois. Cette déclaration expose les normes juridiques danoises dans chaque domaine ainsi que la manière dont les conventions internationales ont été traduites en droit danois, et indique les sanctions juridiques en cas de non-respect.
Les entreprises peuvent imprimer ce document en danois et en anglais et les transmettre à leurs parties prenantes.
Lien vers le site de la Boussole CS... 

L’outil « Boussole climat » (Klimatkompasset) permet aux entreprises d’élaborer une stratégie de réduction des gaz à effet de serre étape par étape, de calculer les émissions au moyen d’un outil disponible en ligne, et de consulter des études de cas. Cette démarche a notamment pour finalité de permettre une meilleure reddition des informations auprès des investisseurs.
Lien vers le site de la Boussole Cl... 

Le ministère des affaires étrangères a lancé le «Portail Anticorruption des Entreprises» en collaboration avec Transparency International et le Global Advice Network. La plateforme offre plusieurs outils anticorruption à destination des PME qui exportent vers des pays en développement, dont une méthode d’évaluation des risques en matière de droits de l’Homme ainsi que des modèles de reporting.
Link to Corporate Anti-Corruption P... 
Loi danoise du 16 décembre 2008
Loi danoise de 2001
Loi danoise de 1998
Loi danoise de juin 1995
L'indice social danois
La boussole RSE danoise
La boussole climat danoise
Portail anticorruption des entreprises