Cadre législatif suédois sur le reporting RSE

Lignes directrices suédoises pour le reporting externe des entreprises détenues par L’Etat

A partir de 2009 (exercice à compter du 1er janvier 2008), les entreprises détenues en tout ou partie par l’Etat devront se soumettre annuellement à la rédaction d’un rapport de développement durable basé sur les Lignes directrices du GRI.
A cet effet, un guide intitulé «Guidelines for external reporting by state-owned companies» a été adopté le 29 novembre 2007.


Guidelines for external reporting b...

Loi de 1998 du Code de l'environnement suédois

La loi de 1998 du Code de l’environnement, rentrée en vigueur en 1999, instaure l’obligation de rendre compte dans un rapport annuel environnemental des informations sur les conséquences environnementales de leurs activités pour les entreprises du secteur de la construction et celles ayant des activités émettant des rejets nocifs pour l’environnement.


Loi de 1998 du Code de l'environnem...

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Lignes directrices suédoises pour le reporting externe des entreprises détenues par L’Etat
Loi de 1998 du Code de l'environnement suédois


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