Cadre législatif norvégien sur le reporting RSE

Loi norvégienne du 17 juillet 1998

La loi n° 56 sur la comptabilité annuelle des sociétés du 17 juillet 1998, entrée en vigueur le 1 janvier 1999 et modifiée le 16 juin 2000, chapitre 3 prévoit que les sociétés anonymes doivent présenter un rapport annuel de gestion ainsi qu’un rapport du conseil d’administration. Doivent y être indiqués la nature et la localisation des activités de l’entreprise, ainsi que des renseignements sur les politiques et conditions de travail, un compte-rendu exhaustif de leurs activités susceptibles d’avoir une influence sur l’environnement et les dispositions prises pour prévenir les impacts négatifs.
En cas de violation de la loi, des sanctions sont prévues (amendes ou peines de prison).


Lien vers la loi norvégienne du 17 ...


Autre initiative gouvernementale norvégienne sur le reporting RSE

Livre blanc norvégien sur la RSE

L’Etat norvégien encourage dans son livre blanc sur la RSE les entreprises à rendre compte systématiquement de leurs performances sociales et environnementales auprès de leurs parties prenantes en indiquant les lignes directrices suivies.
Il cite le GRI comme étant un outil approprié de reporting RSE pour les grandes entreprises et soutient financièrement cette initiative depuis 2008. Il appuie aussi les Lignes directrices de l’OCDE en matière de recommandations et le Pacte mondial au niveau des principes édictés.


Corporate social responsibility in ...

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Loi norvégienne du 17 juillet 1998
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