Cadre législatif américain sur le reporting RSE

Paiements effectués vers des gouvernements étrangers pour développer des ressources naturelles

En juillet 2010, le président Obama a signé une loi (Section 1504 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act) qui demande aux entreprises répertoriées par l'organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers (Securities and Exchange Commission) de lister les paiements effectués vers des gouvernements étrangers pour développer des ressources naturelles. 

The Dodd–Frank Wall Street Reform a...

La loi Sarbanes Oxley

Depuis 2002, la loi impose des exigences de reporting pour les entreprises américaines concernées afin d'accroître la transparence, notamment la transparence en matière de gouvernance.


The Sarbanes-Oxley Act...


Autres initiatives américaines sur le reporting RSE

L’EEO-1 Survey

Une enquête est menée annuellement par la Commission américaine « US Equal Employement Opportunity Commission » sur les emplois enregistrés. Il est demandé aux employeurs de renseigner sur la « race » et le genre de leurs salariés. 

Link to EEO-1 Survey...

Securities& Exchange Commission (SEC)

Les entreprises inscrites à la SEC doivent fournir des renseignements en matière d'environnement (leur conformité réglementaire, les frais de mise en place de procédés réduisant les impacts des installations sur l'environnement...)


Commission Guidance Regarding Discl...

EPA : demande d’informations relatives à l’émission de produits toxiques

Depuis 1988, les entreprises, de plus de 10 employés à temps plein, sont dans l'obligation de communiquer des informations relatives à l'émission de produits toxiques (TRI) à l'agence de Protection Environnementale Américaine (EPA).

Link to the Toxic Release Inventor...

EPA : demande de reporting des gaz à effet de serre

U.S. Environmental Protection Agency  a mis en place une obligation concernant le reporting des gaz à effet de serre intitulé le "Greenhouse Gas Reporting Rule". Cette obligation est entrée en vigueur le 29 décembre 2009. 

Link to Reporting of Greenhouse Gas...

Reporting des compagnies d'assurance

National Association of Insurance Commissions (NAIC) demande aux compagnies d'assurance de transmettre les risques financiers par rapport au changement climatique et les actions qu'elles mettent en place pour y faire face. Il est également demandé qu'elles expliquent comment elles sensibilisent les responsables politiques et les assurés aux risques liés au changement climatique.
Certaines compagnies d'assurance ("all insurance companies with annual premiums of $500 million or more") doivent remplir annuellement un questionnaire intitulé « Insurer Climate Risk Disclosure Survey ».


Link to the National Association of...

LIENS DIRECTS
 

Paiements effectués vers des gouvernements étrangers pour développer des ressources naturelles
La loi Sarbanes Oxley
L’EEO-1 Survey
Securities& Exchange Commission (SEC)
EPA : demande d’informations relatives à l’émission de produits toxiques
EPA : demande de reporting des gaz à effet de serre
Reporting des compagnies d'assurance


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