La rubrique "Initiatives RSE /France" présente le processus d'élaboration du cadre législatif français actuel sur le reporting:
- Première étape : Article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
- Deuxième étape : Article 225 de la loi du 12 juillet 2010
- Troisième étape : Modification de l'article L225-102-1 du Code de commerce
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