L’article 225 de la loi du 12 juillet  2010 prévoit une obligation de reporting :
- pour les entreprises cotées en bourse
- et pour les entreprises dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils qui seront fixés par un décret.
L’entreprise doit transmettre des informations sur la manière dont elle prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.
Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés
Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis à l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du conseil d'administration ou du directoire.
Les modalités de mise en œuvre de cet article 225 seront définies dans le cadre des décrets qui paraîtront d’ici la fin de l’année 2010.
Consulter l'article